PINCHAT : LES FAITS, SEULEMENT LES FAITS... ET DES QUESTIONS (03/09/2020)

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Sans jugement de valeurs.

Nous laisserons cela à d’autres.

Acte 1

Mme Molinari a-t-elle voté, le 21 juin 2012, en faveur du PLQ 29775, en connaissant son impact environnemental (plusieurs arbres ont dû être abattus) ?

Réponse : oui

Acte 2

Mme Molinari a-t-elle postulé pour l’achat et obtenu un appartement en zone de développement (zone à un prix 40% moins élevé que le prix du marché) ? C'est la parcelle de l’acte 1 ci-dessus.  Nous parlons des immeubles situés au-dessus d’Emmaüs, que l'on voit depuis la rue Jacques-Dalphin. 

Réponse : oui

Acte 3

Mme Molinari a-t-elle voté pour l’acquisition par la Commune de la parcelle à côté de celle de sa PPE, en sachant que ces 2 parcelles sont liées par une soulte* de CHF 1'200'000 et en ayant connaissance du PLQ en force ?

*le terme soulte peut s'appliquer pour définir le montant d'une compensation versé par une partie à une autre partie qui prend en charge ses droits et devoirs financiers.

Réponse : oui (elle n’a, semble-t-il, pas jugé opportun de s’abstenir !)

Acte 4

Mme Molinari a-t-elle voté en faveur d’une coopérative tout en sachant que le PLQ en force rendait possible la construction de 55 appartements ?

Réponse : oui

Acte 5

Mme Molinari a-t-elle voté un crédit de CHF 255'000 pour des aménagements (DA 031 2016) qui touchent aussi la parcelle de la PPE dont elle fait partie ?

Réponse : oui (elle n’a, semble-t-il, pas jugé opportun de s’abstenir !)

Pour l'anecdote, une autre personne habitant dans cette PPE et qui faisait partie du Conseil municipal s’est abstenue lors du vote...

Acte 6

Était-elle membre du jury, en tant que Conseillère administrative, dans le concours devant attribuer le mandat à une coopérative pour la réalisation d'immeubles comportant des logements sociaux juste à côté de sa PPE ?

Réponse : oui (elle n’a, semble-t-il, pas jugé opportun de se retirer du jury !)

Pour l'anecdote, dans le jury, une question a été posée afin de savoir si Mme Molinari avait un conflit d’intérêt, sachant qu’il existe une soulte* de CHF 1'200'000 entre la PPE dont elle fait partie et la parcelle qui faisait l'objet du concours.

Acte 7

Le Conseil Administratif (dont fait partie Mme Molinari) a-t-il demandé la suspension temporaire du concours ?

Réponse : oui 

Acte 8

Le Conseil Administratif a-t-il demandé, à travers un courrier daté du 17 juillet 2020 au Conseiller d'Etat, M Antonio Hodgers, de revoir le PLQ qui est en force et ceci malgré le lancement du concours ?

Réponse : oui

Acte 9

Le Canton a-t-il répondu en faveur de la demande de la commune ?

Réponse : …On ne sait pas, mais relevons que le communiqué de presse de la commune du 31 août ne parle pas de réponse de l’Etat. Si néanmoins il y a eu une réponse, quand a-t-elle été faite ? S’il y a eu réponse avant le communiqué de presse, pourquoi n'est-elle pas mentionnée ?   Le PDC est certain que l’Etat ne va pas laisser passer une opportunité de se défaire d’un dossier épineux.

 

Maintenant nous posons les questions suivantes...

Lors de l’achat de la parcelle (coopérative) le 15 mars 2018, l’Etat voulait-il déjà changer le PLQ en force ? Si oui, il nous semble que le Canton aurait commis une faute, car dans ce cas il nous aurait vendu un objet qui ne reflétait pas la réalité !

Le Conseil Administratif savait-il que l’Etat voulait déjà changer le PLQ en force ? Si oui, pour nous, il y aurait faute de CA, car nous aurions acheté un bien sans avoir toutes les informations nécessaires ni être informés des conséquences possibles. 

Est-t-il normal que le Conseil Administratif gèle temporairement le concours et envoie une demande de modification du PLQ au Canton sans en parler avant au Conseil municipal, sachant que celui-ci avait pourtant voté l’achat de cette parcelle avec un PLQ en force ?

Combien va coûter le gel du concours et quelles seront les conséquences pour les coopératives participantes ?

Le Conseil Administratif a-t-il demandé un avis juridique avant d'envoyer un courrier à l'Etat afin de revoir le PLQ ? Si oui, quelle a été la réponse ? Si réponse il y a eu, le CA a-t-il suivi cet avis ?

Le président du concours pour l'attribution à des coopératives a-t-il été interrogé au sujet du courrier ? Si oui, qu’elle a été sa réponse ?

Est-il normal que le Conseil Administratif désigne comme membre du jury du concours une Conseillère administrative qui a des liens d’intérêts évidents pour décider de l'issue du concours et qui ne se récuse pas malgré tout ?

Est-il normal de voter toutes ces délibérations concernant la parcelle où Mme Molinari habite ainsi que la parcelle voisine, en toute connaissance de cause et ensuite de tout changer une fois élue à un autre poste, et ceci sans questionner l'éthique... ?

Est-ce que le Canton a payé la soulte à la commune ? Si non, heureusement, car normalement les soultes restent au Canton et sont utilisées seulement lors des constructions.  Si oui, quand ?  Le cas échéant, cela serait pratiquement une première et mériterait des explications très détaillées !

Quelles seraient les conséquences d’un nouveau PLQ et d’un changement de zone ? Y a-t-il un risque de tout bloquer pour plusieurs années et donc de ne pas pouvoir construire des logements sociaux ?

Est-ce que le changement de zone diminuerait le nombre d’appartement sociaux de la coopérative ? Et si c’est le cas, serait-il possible qu’une partie de la soulte de CHF 1'200'000 revienne aux habitants de la PPE dont fait partie Mme Molinari ?

 

La Cour des comptes devrait décider de la suite à donner à toutes nos questions… ainsi que d’autres mais qui ne concernent pas ce blog

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